Le droit d’interpellation des habitants

Conformément au Code de la Démocratie Locale, la possibilité pour les citoyens d’interpeller le Collège communal est intégrée dans le nouveau Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) du Conseil communal.

Envie de connaître le point de vue de Collège sur des projets en cours ou à venir, sur des initiatives que vous souhaiteriez voir mises en oeuvre dans la commune, sur ses intentions, sur des travaux réalisés ou à réaliser,... : le droit d’interpellation est fait pour vous.

Voici les modalités d’application définies par le conseil communal.

Publié le lundi 4 février 2013

Désormais, tout habitant de la commune (d’au moins 18 ans) dispose du droit d’interpeller le Collège communal lors des séances publiques du Conseil communal.

Le texte intégral de l’interpellation doit être transmis par écrit au Collège communal et l’interpellation doit répondre à certaines conditions :

- être introduite par une seule personne (pas une association, un groupement,...) ;

- être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de 10 minutes ;

- porter sur un objet relevant de la compétence d’avis/de décision du Collège ou du Conseil communal ;

- être à portée générale ;

- ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;

- ne pas porter sur une question de personnes ;

- ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;

- ne pas constituer des demandes de documentation ;

- ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;

- parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée (un jour franc est un jour complet de 24 hr ; le jour de l’envoi et le jour de la séance ne sont donc pas pris en compte) ;

- indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur ;

- être libellée de manière à indiquer clairement la question posée et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

Le Collège décidera de la recevabilité de l’interpellation et motivera son éventuel refus en séance du Conseil communal.

Concrètement, lors de la séance publique du Conseil communal, l’interpellant disposera de 10 minutes (maximum) pour exposer sa question, le Collège répondra en 10 minutes (maximum). L’interpellant pourra réagir durant 2 minutes.

L’interpellation sera transcrite dans le procès-verbal de la séance.

Cet outil est destiné à favoriser la participation citoyenne ; n’hésitez pas à en faire usage.

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